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Revue : | BOI |
Page(s) |
28 p. |
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113900 |
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L’article 42 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 institue, à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, une taxe acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d’euros, dite « taxe de risque systémique ». L’article 34 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 apporte des précisions concernant le champ d’application, l’assiette et le contrôle de la taxe. Cette taxe, dont le taux est de 0,25 %, est assise sur les exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution pour frais de contrôle adressé annuellement aux personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. La présente instruction commente ces différentes dispositions.
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SITUATION A RISQUE | BANQUE | FISCALITE DES ENTREPRISES | RECOUVREMENT | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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